La loi Hoguet s'applique à votre conciergerie.
La plupart des PMS l'ignorent.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 encadre toute activité de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers. Dès lors que vous encaissez des loyers, signez des mandats ou gérez des calendriers pour le compte de propriétaires, vous êtes soumis à ses obligations. Carte professionnelle G, registre des mandats, comptes-rendus de gestion, garantie financière, archivage légal : la liste est longue et les sanctions sont lourdes.
Ce n'est pas une nuance juridique. C'est votre responsabilité pénale personnelle en tant que dirigeant. Cette page est la seule ressource dont vous avez besoin pour comprendre comment Hoguest intègre nativement chaque obligation de la loi Hoguet dans un logiciel mandat conçu pour les conciergeries françaises.
Les risques concrets d'une conciergerie non conforme.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'autorité qui contrôle les professionnels de l'immobilier. Depuis 2025, les contrôles sont en nette hausse sur le secteur de la location courte durée, poussés par les signalements fiscaux et les plaintes de propriétaires.
Trois situations déclenchent un contrôle : une plainte d'un propriétaire mécontent, un signalement fiscal croisé (revenus déclarés vs loyers encaissés), ou un contrôle aléatoire dans le cadre des campagnes sectorielles. Dans tous les cas, la responsabilité civile et pénale personnelle du dirigeant est engagée — pas celle de la société. Un gérant peut être condamné à titre personnel, même si la conciergerie est en SARL ou SAS.
Exercice sans carte G
Maniement de fonds sans autorisation
Sanctions administratives DGCCRF
Nullité des mandats
Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Les 8 piliers de conformité Hoguest.
1. Mandats numériques conformes
Chaque mandat généré par Hoguest respecte les mentions obligatoires définies par l'article 6 de la loi 70-9 : identité complète du mandant et du mandataire, numéro de carte professionnelle, objet du mandat, durée, conditions de résiliation, barème des honoraires et modalités de reddition des comptes.
La signature électronique est intégrée nativement. Le mandat est horodaté, archivé et lié au bien dans votre registre. Aucun mandat ne peut être émis sans l'ensemble des champs obligatoires : le logiciel mandat Hoguet bloque la validation si une mention est manquante.
Vous disposez de modèles pré-rédigés (mandat de gestion locative saisonnière, mandat de sous-location) validés par des avocats spécialisés en droit immobilier. Chaque modification est versionnée.
Réf. juridique : art. 6 loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 72 et 73 décret n° 72-678.
2. Registre des mandats
L'article 65 du décret 72-678 impose la tenue d'un registre des mandats avec numérotation séquentielle sans discontinuité. Hoguest gère cette numérotation automatiquement : chaque nouveau mandat reçoit un numéro incrémenté, sans possibilité de saut ou de suppression rétroactive.
Le registre est consultable en temps réel, exportable en PDF pour les contrôles, et inclut la date d'enregistrement, l'identité des parties, la nature du mandat et sa durée. En cas de contrôle DGCCRF, vous produisez le registre complet en un clic.
Contrairement aux tableurs Excel ou aux registres papier, aucune ligne ne peut être modifiée ou supprimée après validation. L'intégrité séquentielle est garantie par le système.
Réf. juridique : art. 65 décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
3. Notifications Chatel (reconduction tacite)
L'article L136-1 du Code de la consommation impose d'informer le mandant de la possibilité de ne pas reconduire son mandat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. En clair : J-90 et J-30.
Hoguest déclenche automatiquement deux notifications : la première à J-90 (envoi recommandé électronique ou email tracé) et un rappel à J-30. Le propriétaire est informé, vous êtes protégé. En l'absence de notification Chatel, le mandat est résiliable à tout moment sans préavis par le propriétaire.
Chaque envoi est horodaté et archivé dans le dossier du mandat. Vous pouvez prouver l'envoi en cas de litige.
Réf. juridique : art. L136-1 Code de la consommation.
4. CRG conformes (comptes-rendus de gestion)
Le compte-rendu de gestion est l'obligation la plus surveillée lors des contrôles. Hoguest génère chaque CRG Hoguet automatiquement avec le fait générateur = check-out du voyageur. Pas de délai arbitraire, pas d'oubli : dès qu'un séjour se termine, le CRG est calculé.
Chaque CRG détaille : le montant brut encaissé, la commission plateforme, les honoraires de gestion TTC, les charges refacturées (ménage, linge, consommables), la taxe de séjour collectée, et le net propriétaire à reverser. La structure est validée par un expert-comptable partenaire pour garantir la conformité comptable.
Les CRGs sont envoyés automatiquement au propriétaire via son portail dédié et archivés pendant 10 ans. Le propriétaire peut télécharger ses CRGs à tout moment, sans solliciter votre équipe.
Réf. juridique : art. 6 loi 70-9, art. 64 à 69 décret 72-678.
5. Suivi garantie financière
Tout professionnel qui détient des fonds pour le compte de tiers doit justifier d'une garantie financière suffisante. Hoguest suit votre attestation de garantie (Galian, QBE, ou autre organisme agréé) et vous alerte avant expiration.
Le logiciel vérifie que le montant de votre garantie couvre les fonds détenus. Si votre encours dépasse le seuil, une alerte vous prévient pour demander un relèvement auprès de votre garant. Le renouvellement annuel est tracé dans le système.
En cas de contrôle, vous produisez l'attestation en cours de validité directement depuis Hoguest, avec l'historique des renouvellements passés.
Réf. juridique : art. 3 loi 70-9, art. 37 à 41 décret 72-678.
6. TVA gérée nativement
La gestion de la TVA est un casse-tête pour les conciergeries. Hoguest gère nativement les trois régimes courants : franchise en base (art. 293 B du CGI, en dessous de 36 800 € de CA), réel simplifié (TVA collectée sur les honoraires), et le mécanisme des débours hors TVA (art. 267 II du CGI) pour les charges refacturées au nom et pour le compte du propriétaire.
Le paramétrage est fait une fois lors de l'onboarding. Ensuite, chaque facture, chaque CRG, chaque reversement applique le bon taux automatiquement. Les débours (ménage, linge) ne supportent pas la TVA lorsqu'ils sont refacturés à l'identique au propriétaire avec justificatif.
La synchronisation avec Pennylane assure que votre comptabilité reflète exactement les flux calculés par Hoguest, sans ressaisie manuelle.
Réf. juridique : art. 293 B CGI (franchise), art. 267 II CGI (débours).
7. Archivage légal 10 ans
Les documents comptables et les mandats doivent être conservés pendant 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce). Hoguest archive automatiquement chaque document généré : mandats, CRGs, factures, attestations de garantie, registre des mandats.
L'archivage garantit l'accessibilité (documents consultables à tout moment), l'intégrité (aucune modification possible après validation) et la traçabilité (historique des accès). Vous n'avez rien à faire : le système conserve tout, même si vous changez de formule ou si un propriétaire résilie son mandat.
En cas de contrôle fiscal ou de litige avec un propriétaire 5 ans après les faits, vous retrouvez chaque document en quelques secondes.
Réf. juridique : art. L123-22 Code de commerce, art. 16 décret 72-678.
8. Facturation électronique 2026
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis 2027 pour les PME et micro-entreprises. Hoguest anticipe cette obligation via l'intégration Pennylane, plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Vos factures de gestion (honoraires facturés aux propriétaires) seront émises au format Factur-X et transmises via le circuit réglementaire. Pour le secteur public, la compatibilité Chorus Pro est assurée.
Vous n'aurez aucune migration à faire : Hoguest est déjà structuré pour émettre des factures conformes au format attendu. La transition sera transparente pour votre activité.
Réf. juridique : ordonnance n° 2021-1190, art. 289 bis CGI.
Comparatif conformité : Hoguest vs concurrents.
La majorité des PMS du marché sont conçus pour le marché américain ou international. Ils ne prennent pas en compte la loi Hoguet, le registre des mandats, ni les obligations comptables françaises. Voici un comparatif factuel sur les 8 critères de conformité.
| Critère | Hoguest | Smoobu | Hostaway | Lodgify | PassPass |
|---|---|---|---|---|---|
| Mandats conformes | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ⚠️ |
| Registre des mandats | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
| Notifications Chatel | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
| CRG conformes | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ⚠️ |
| Suivi garantie financière | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
| TVA native (débours) | ✅ | ❌ | ⚠️ | ⚠️ | ⚠️ |
| Archivage légal 10 ans | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
| Facturation électronique 2026 | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Comparatif établi en mai 2026 sur la base des fonctionnalités documentées publiquement par chaque éditeur.
Témoignage client.
« Nous gérons 30 biens en location saisonnière à Aix-en-Provence. Depuis 3 ans avec Hoguest, aucune erreur de CRG, aucun retard de reversement. Notre audit comptable annuel est validé du premier coup. Le registre des mandats est impeccable et nos propriétaires ont accès à leurs documents 24h/24 via le portail. »
Questions fréquentes
Vous gérez des biens pour le compte de tiers ?
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