Aller au contenu principal

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les conditions d'utilisation du service Hoguest, logiciel de gestion locative en mode SaaS (Property Management System) édité par Enguerrand [NOM_DE_FAMILLE_ENGUERRAND], Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial Hoguest (ci-après "l'Éditeur").

Le service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B) exerçant une activité de conciergerie ou de gestion locative.

2. Acceptation des CGV

L'utilisation du service Hoguest vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au service à tout utilisateur qui n'accepterait pas les présentes conditions.

3. Description du service

Hoguest est un logiciel de gestion locative en mode SaaS destiné aux conciergeries et gestionnaires de locations saisonnières. Le service inclut notamment : channel manager, comptabilité mandante, portail propriétaire, outils de conformité loi Hoguet, alertes fiscales et messagerie unifiée.

Le service est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

4. Tarification

Le service est proposé au tarif de 149 EUR HT par mois, incluant la gestion de 5 logements. Au-delà, chaque logement supplémentaire est facturé 12 EUR HT par mois.

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA en vigueur (20%) est appliquée en sus conformément à la réglementation française.

À titre indicatif : 149 EUR HT = 178,80 EUR TTC ; 12 EUR HT/bien = 14,40 EUR TTC.

La facturation est mensuelle. Tout mois entamé est dû. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe.

4bis. Module IA Premium

Tarification du Module IA Premium

  • Offre de lancement (souscription jusqu'au 31 décembre 2026 inclus) : 4,90 EUR TTC par logement actif par mois (4,08 EUR HT), tarif garanti pendant 12 mois à compter de la date de souscription. À l'issue des 12 mois, passage automatique au tarif normal. Le Client est informé par email un mois avant la bascule.
  • Tarif normal (souscription à compter du 1er janvier 2027 ou après la période de garantie) : 9,90 EUR TTC par logement actif par mois (8,25 EUR HT).

Périmètre du Module IA Premium

  • Messagerie voyageurs automatisée (multi-canal, multilingue, mode Copilote ou Autopilote)
  • Réponse automatique aux avis
  • Génération d'annonces optimisées
  • Détection d'urgences en temps réel
  • Messages et interactions IA illimités

Usage raisonnable

L'utilisation du Module IA Premium est illimitée en nombre de messages et d'interactions dans le cadre d'une utilisation normale et raisonnable du service. Hoguest se réserve le droit, en cas d'usage manifestement anormal défini comme un volume d'interactions dépassant dix (10) fois la moyenne observée sur les autres clients de taille comparable, de contacter le Client afin d'identifier ensemble la cause de ce volume exceptionnel et de trouver une solution adaptée. Cette clause ne constitue en aucun cas un quota déguisé et ne pourra être invoquée qu'en cas de comportement caractérisé manifestement abusif ou non conforme à l'objet du contrat.

5. Période d'essai

Un essai gratuit de 30 jours est proposé sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service. En l'absence de souscription, l'accès est suspendu et les données conservées pendant 90 jours avant suppression définitive.

6. Durée et résiliation

L'abonnement au service Hoguest est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, utilisation frauduleuse), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Module IA Premium

  • Souscription mensuelle sans engagement pour le Module IA Premium
  • Résiliation possible à tout moment via le compte client
  • Pas de frais de résiliation
  • Prorata du mois en cours non remboursé

7. Disponibilité du service (SLA)

L'Éditeur s'engage sur un taux de disponibilité cible de 99,5% mensuel, hors maintenance planifiée.

  • La maintenance planifiée est annoncée par email au moins 7 jours à l'avance et réalisée en dehors des heures ouvrées (20h-6h, heure de Paris)
  • En cas de non-respect du SLA pendant 2 mois consécutifs, le client peut résilier sans préavis
  • Les incidents critiques (service totalement inaccessible) sont traités en priorité avec communication régulière au client

Le SLA ne couvre pas les interruptions dues à un cas de force majeure, à une défaillance du fournisseur d'accès du client, ou à une mauvaise utilisation du service.

8. Support client

  • Support par email (support@hoguest.fr) avec réponse sous 48h ouvrées
  • Support par chat in-app aux heures ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h)
  • Incidents critiques (perte de données, service inaccessible) traités en priorité avec communication régulière

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Utiliser le service de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
  • Ne pas revendre ou céder l'accès au service sans autorisation préalable
  • Respecter ses propres obligations légales (Loi Hoguet, RGPD, obligations fiscales) indépendamment de l'utilisation du service

10. Limitation de responsabilité

Hoguest est un outil d'aide à la gestion. L'utilisation du service ne dispense pas le client de ses obligations légales propres (Loi Hoguet, RGPD, obligations fiscales). Hoguest ne se substitue en aucun cas à un avocat, un expert-comptable, ou tout autre professionnel réglementé. Le client reste seul responsable de la conformité de son activité.

Plafond de responsabilité : la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Exclusions : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, pertes de chance, pertes commerciales ou manque à gagner
  • Des préjudices subis par des tiers du client (propriétaires, voyageurs)
  • D'une utilisation non conforme du service par le client
  • D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

11. Sauvegarde et portabilité des données

  • Sauvegarde quotidienne automatique des données du client
  • Export des données possible à tout moment via l'API publique ou sur demande au format ZIP
  • En cas de résiliation : conservation des données pendant 30 jours, puis suppression définitive
  • Certificat de destruction des données disponible sur demande

12. Propriété intellectuelle

Le service Hoguest, incluant son code source, ses interfaces, sa documentation et sa marque, reste la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif du service pendant la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le client restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données en dehors de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données traitées par le client dans l'application (propriétaires, voyageurs, mandats).

Les conditions de traitement des données en qualité de sous-traitant sont définies dans notre Data Processing Agreement (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE_TRIBUNAL_COMPETENT].

15. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

Le recours à la médiation n'est possible qu'après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par réclamation écrite.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client sera notifié de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le client peut résilier sans préavis ni pénalité dans ce délai de 30 jours.

Dernière mise à jour : mai 2026

Demander une démo