Le PMS conçu pour les titulaires de carte T et G
La carte T (transaction) et la carte G (gestion immobilière) confèrent des droits - mais aussi des obligations légales précises que la plupart des logiciels de gestion locative n'ont jamais été conçus pour couvrir. Mandats écrits obligatoires, registre numéroté, comptes-rendus de gestion réglementaires, compte séquestre : ces contraintes sont le quotidien des agences et conciergeries titulaires d'une carte professionnelle.
Hoguest est le seul PMS français conçu nativement pour ces obligations. Pas un module additionnel, pas une case à cocher : chaque fonctionnalité a été pensée à partir des exigences de la loi Hoguet.
Vos obligations en tant que titulaire de carte T ou G
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application n° 72-678 imposent un cadre strict à toute personne exerçant une activité d'intermédiaire immobilier. Voici les principales obligations à respecter au quotidien.
Mandats écrits obligatoires
Chaque mandat doit être signé avant toute action pour le compte du propriétaire, avec mentions légales complètes.
Registre des mandats numéroté
Tenue d'un registre chronologique de tous les mandats, numéroté sans rupture de séquence.
Comptes-rendus de gestion (CRG)
Émission d'un CRG mensuel détaillant les encaissements, charges et reversements pour chaque propriétaire.
Compte séquestre dédié
Les fonds clients doivent être conservés sur un compte bancaire séparé de la trésorerie de l'agence.
Garantie financière
Souscription auprès d'un organisme habilité (Galian, CEGI, etc.) proportionnelle aux fonds détenus.
Assurance RCP
Responsabilité civile professionnelle obligatoire couvrant les fautes dans l'exercice de l'activité.
Affichage des honoraires
Barème des honoraires affiché en agence et mentionné dans tous les documents contractuels.
Loi Chatel - alertes renouvellement
Information du propriétaire avant tout renouvellement tacite du mandat, au moins 3 mois avant l'échéance.
Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, loi Chatel du 28 janvier 2005.
Comment Hoguest couvre chaque obligation
Chaque point de conformité est adressé nativement dans Hoguest - sans paramétrage complexe ni développement sur mesure.
Mandats écrits
Modèles de mandats pré-conformes intégrés, archivage numérique automatique avec horodatage.
Registre des mandats
Numérotation automatique chronologique, consultation et export PDF à tout moment.
CRGs mensuels
Génération automatique des comptes-rendus de gestion avec calcul du net propriétaire conforme.
Compte séquestre
Suivi des fonds séquestrés par propriétaire, rapprochement bancaire intégré.
Reversements tracés
Historique complet des reversements avec justificatifs téléchargeables par le propriétaire.
Alerte renouvellement
Notifications automatiques 3 mois avant l'échéance de chaque mandat (loi Chatel).
Comptabilité mandante
Synchronisation native avec Pennylane pour la comptabilité mandante réglementaire.
Conservation 10 ans
Archivage numérique sécurisé des mandats et CRGs pendant 10 ans minimum.
Pourquoi les PMS généralistes ne suffisent pas
Smoobu, Lodgify, Hostaway ou Guesty sont d'excellents outils de channel management. Ils ne sont pas conçus pour la réglementation française des professionnels de l'immobilier.
Ils ignorent la numérotation réglementaire
La plupart des PMS généralistes gèrent des « contrats » ou des « propriétaires », sans numérotation chronologique du registre des mandats. En cas de contrôle, l'absence de registre conforme expose à des sanctions immédiates.
Leurs CRGs ne sont pas des CRGs
Un relevé de loyers n'est pas un compte-rendu de gestion. Les PMS généralistes produisent des rapports financiers qui ne respectent pas la structure légale du CRG : net propriétaire calculé selon les règles de la loi Hoguet, déduction réglementaire des charges, mention des fonds séquestrés.
Pas de gestion du compte séquestre
Aucun suivi des fonds clients distincts de la trésorerie de l'agence. L'absence de compte séquestre ou de traçabilité est un motif de sanction pénale, indépendamment des autres obligations.
Vous êtes titulaire de la carte T ou G ?
Vérifiez en 30 minutes que votre outil couvre bien vos obligations légales. Nos équipes connaissent la réglementation Hoguet par cœur.