Habilitation loi Hoguet : exercer sous la carte d'un titulaire
L'habilitation est le mécanisme légal prévu par la loi Hoguet pour permettre à une personne d'exercer des activités immobilières sous la carte professionnelle d'un titulaire, sans detenir sa propre carte CCI. C'est une disposition conçue pour encadrer le travail des collaborateurs et des structures indépendantes opérant sous la responsabilité d'un professionnel certifié.
Pour les conciergeries courte durée qui souhaitent se mettre en conformité rapidement et légalement, l'habilitation constitue souvent la voie la plus accessible et la plus immédiatement opérationnelle.
Le cadre juridique
L'habilitation est encadrée par trois textes fondamentaux :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
Définit les conditions d'exercice des activités immobilières et pose le principe de la carte professionnelle comme condition d'accès. Autorise la délégation sous habilitation à des personnes physiques ou morales n'étant pas elles-mêmes titulaires d'une carte.
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Précise les modalités pratiques de la délivrance des cartes professionnelles, les obligations des titulaires et les conditions dans lesquelles l'habilitation peut être accordée à des tiers.
Attestation d'habilitation
Document formel délivré par le titulaire mandant, mentionnant l'identité du mandataire habilité, le périmètre des activités autorisées et la durée de validité de l'habilitation. Doit être présentée à tout client ou contrôleur sur demande.
Différence entre titulaire et mandataire habilité
Titulaire mandant
- Détient la carte professionnelle T et/ou G délivrée par la CCI
- Responsable juridique de toute l'activité exercée sous sa carte
- Fournit la garantie financière couvrant les mandataires habilités
- Délivre et révoque les attestations d'habilitation
- Supervise et contrôle l'activité des mandataires habilités
Mandataire habilité
- Exerce sous la carte professionnelle du titulaire mandant
- N'a pas besoin de détenir sa propre carte CCI
- Est couvert par la garantie financière du titulaire
- Respecte les instructions et procédures du titulaire mandant
- Rend compte de son activité et est supervisé par le titulaire
Pour qui c'est adapté ?
Conciergerie en création
Vous lancez votre activité de gestion courte durée et souhaitez exercer légalement sans attendre l'obtention de votre propre carte professionnelle.
Professionnel reconverti
Vous avez une expérience dans l'hospitalité, le tourisme ou les services mais ne réunissez pas encore les conditions d'accès à la carte professionnelle immobilière.
Opérateur en croissance
Votre activité se développe et vous souhaitez structurer votre conformité sans les délais d'une démarche CCI individuelle.
Comment obtenir une habilitation ?
Identifier un titulaire mandant
Trouver une structure détentrice d'une carte professionnelle valide, disposée à habiliter des mandataires sous sa carte.
Signer la convention d'habilitation
Conclure un accord écrit définissant le périmètre d'activité, les obligations de chaque partie et les conditions de la relation.
Obtenir l'attestation d'habilitation
Le titulaire mandant délivre l'attestation d'habilitation, document officiel qui vous autorise à exercer sous sa carte.
Déclaration auprès de la CCI
Le titulaire mandant effectue la déclaration réglementaire auprès de la CCI pour chaque mandataire habilité.
Titulaire mandant
Le Mazarin Conciergerie SAS propose cette habilitation
Le Mazarin Conciergerie SAS est titulaire des cartes professionnelles T et G. Dans le cadre de son programme de délégation, il délivre des attestations d'habilitation à des conciergeries sélectionnées, couvrant à la fois la gestion locative (carte G) et la transaction immobilière (carte T), avec accès au PMS Hoguest nativement conforme.
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