Délégation de carte T : exercer la transaction sous habilitation
La carte T (transaction immobilière) est obligatoire pour toute activité d'entremise dans les opérations de vente, achat ou location de biens immobiliers. Si vous souhaitez exercer ces activités sans détenir votre propre carte CCI, la délégation sous habilitation constitue le cadre légal qui vous permet d'agir sous la carte d'un titulaire mandant.
Ce mécanisme, encadré par la loi Hoguet et son décret d'application, offre une voie d'accès légale et opérationnelle à la transaction immobilière pour les professionnels qui ne remplissent pas encore les conditions d'obtention d'une carte propre.
Qu'est-ce que la carte T ?
La carte professionnelle T, délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), est exigée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) pour exercer en qualité d'agent immobilier dans le domaine de la transaction. Elle couvre trois catégories d'activités :
Vente immobilière
Intermédiation dans les opérations de vente de biens immobiliers pour le compte de tiers.
Achat immobilier
Recherche et négociation de biens à l'acquisition pour le compte de clients acheteurs.
Recherche de locataires
Placement de biens en location et recherche de candidats locataires pour des propriétaires.
Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Comment fonctionne la délégation ?
Le mécanisme d'habilitation repose sur une relation formelle entre deux parties : le titulaire mandant et le mandataire habilité.
Titulaire mandant
Détient la carte T délivrée par la CCI
- - Responsable juridique de l'activité exercée sous sa carte
- - Délivre l'attestation d'habilitation au mandataire
- - Fournit la couverture par sa garantie financière
- - Définit les procédures et instructions à respecter
Mandataire habilité
Exerce sous la carte T du titulaire mandant
- - Agit dans le périmètre défini par l'attestation d'habilitation
- - N'a pas besoin de détenir sa propre carte CCI
- - Respecte les instructions et procédures du titulaire
- - Rend compte de son activité au titulaire mandant
L'attestation d'habilitation est le document clé de ce dispositif. Elle doit être établie par écrit, mentionner l'identité des deux parties, le périmètre d'activité autorisé et la durée de l'habilitation. Elle doit être conservée et présentée à toute demande d'un client ou d'un contrôleur.
Conditions d'éligibilité
Ne pas détenir vous-même une carte professionnelle T en cours de validité
Exercer sous la responsabilité directe du titulaire mandant
Signer une convention d'habilitation conforme aux exigences de la loi Hoguet
Obtenir et conserver l'attestation d'habilitation délivrée par le titulaire
Respecter les procédures de conformité établies par le titulaire mandant
Programme complet
Délégation carte T+G via Le Mazarin Conciergerie SAS
Notre programme de délégation couvre à la fois la carte T et la carte G, offrant une couverture complète pour les conciergeries qui souhaitent exercer légalement l'ensemble de leurs activités sous l'habilitation d'un titulaire mandant expérimenté.
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