Délégation de carte G : exercer la gestion locative sous habilitation
La carte G est la carte professionnelle obligatoire pour toute activité de gestion immobilière pour le compte de tiers. Pour les conciergeries courte durée, elle est incontournable dès lors que vous encaissez des loyers ou gérez des biens pour des propriétaires. La délégation sous habilitation vous permet d'exercer légalement sans détenir votre propre carte CCI.
C'est le point de blocage le plus fréquent pour les conciergeries qui se lancent : l'obtention d'une carte G en propre exige une formation, une expérience professionnelle qualifiante et une démarche auprès de la CCI. L'habilitation sous un titulaire mandant constitue une alternative légale et immédiatement opérationnelle.
Qu'est-ce que la carte G ?
La carte professionnelle G (gestion immobilière) est délivrée par la CCI en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle autorise son titulaire à exercer les activités suivantes pour le compte de tiers :
Encaissement de loyers
Perception des loyers, charges et dépôts de garantie pour le compte des propriétaires mandants.
Mandats de gestion
Signature de mandats de gestion au nom du titulaire pour gérer les biens des propriétaires.
Obligations comptables
Tenue de la comptabilité mandante, émission des CRGs, gestion du compte séquestre réglementaire.
Reversements propriétaires
Reversement du net propriétaire après déduction des honoraires et charges, avec justificatifs complets.
Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Obligations du mandataire habilité carte G
En exerçant sous la carte G d'un titulaire mandant, le mandataire habilité est soumis aux mêmes obligations opérationnelles que le titulaire, dans le périmètre défini par l'attestation d'habilitation.
Mandats de gestion écrits
Chaque bien géré doit faire l'objet d'un mandat de gestion signé, conforme aux exigences formelles de la loi Hoguet.
Registre des mandats
Tenue d'un registre numéroté et daté, chronologique, de tous les mandats en cours et passés.
Comptes-rendus de gestion (CRG)
Émission mensuelle des CRGs au propriétaire, détaillant encaissements, charges et net reversé.
Compte séquestre réglementaire
Les fonds des propriétaires doivent transiter par un compte séquestre dédié, séparé des fonds propres.
Couverture par la garantie financière
Le mandataire habilité est couvert par la garantie financière du titulaire mandant, qui en est le responsable.
L'avantage Hoguest
Le PMS Hoguest a été conçu nativement pour couvrir l'ensemble des obligations de la loi Hoguet liées à la carte G. Chaque mandataire habilité qui intègre notre programme dispose d'un outil immédiatement conforme, sans configuration supplémentaire.
Le titulaire mandant peut accéder à tout moment aux données de l'ensemble des mandataires habilités sous sa carte, assurant le contrôle et la supervision réglementaires requis par la loi Hoguet.
Programme complet
Délégation carte T+G via Le Mazarin Conciergerie SAS
Notre programme de délégation couvre à la fois la carte G et la carte T, avec accès au PMS Hoguest nativement conforme loi Hoguet, comptabilité mandante incluse.
Programme délégation carte T+GExercez la gestion locative en toute légalité
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